Com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2019, a statué sur la question de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce en cas de cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai.

La société Demeures terre et tradition (DTT) a conclu un contrat d'agence commerciale avec la société Conseils et mise en relations (CMR) pour la construction de maisons individuelles. Le contrat prévoyait une période d'essai de douze mois, pendant laquelle chaque partie pouvait résilier le contrat en respectant un préavis. La société DTT a rompu le contrat pendant la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus. La société CMR a alors assigné la société DTT en paiement d'une indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'application de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai. La société DTT étant mise en liquidation judiciaire, la société CMR a assigné le liquidateur en reprise d'instance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce était due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la Cour de justice de l'Union européenne avait interprété l'article 17 de la directive 86/653/CEE en précisant que les régimes d'indemnisation et de réparation prévus par cet article s'appliquent lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai. La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnité compensatrice de la société CMR.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale pendant la période d'essai. Cette décision s'aligne sur l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne et garantit ainsi une protection aux agents commerciaux en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai.