Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2023, porte sur la question du transfert des coûts au fournisseur dans le cadre d'un contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité.
La société Engie, fournisseur d'électricité, a signé deux contrats avec la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces contrats prévoyaient que le fournisseur recouvre auprès du client les sommes dues et assume le risque financier de non-paiement pour l'intégralité de la facture.
La société Engie a assigné la société Enedis en réparation de son préjudice, soutenant que cette dernière devait supporter la charge des impayés des clients au titre des coûts d'acheminement de l'électricité. La cour d'appel a rejeté la demande de la société Engie, estimant qu'il n'était pas établi que la société Enedis avait violé une disposition légale ou réglementaire d'ordre public imposant la prise en charge des impayés.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité peuvent laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de laisser à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau. Elle souligne que le législateur, en adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, n'a pas modifié les responsabilités respectives de ces opérateurs envers le consommateur d'électricité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas être tenus de supporter les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau. Elle rappelle que le gestionnaire de réseau ne peut se soustraire à ses missions de service public, notamment celle de supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d'accès au réseau. Cette décision clarifie ainsi les responsabilités des différents acteurs dans le cadre des contrats de fourniture et de distribution d'électricité.
Textes visés : Article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. articles L. 111-92, L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'énergie ; article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, devenu l'article L.322-8 du code de l'énergie.