La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2023, a cassé une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris concernant la compétence du juge judiciaire dans une affaire opposant la société Roche à l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe Roche pour abus de position dominante sur le marché du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge exsudative. La société Roche a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris et a également assigné l'Autorité en référé, demandant notamment l'arrêt de toute publication relative à la décision et la mention de l'existence d'un recours pendant devant la cour d'appel.
La cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de la société Roche et l'a renvoyée à mieux se pourvoir. La société Roche a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la communication de l'Autorité de la concurrence, consistant en la mise en ligne d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à la sanction particulière, relevait de la compétence du juge judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance de la cour d'appel de Paris et a déclaré que le litige relevait de la compétence de la cour d'appel. Elle a considéré que la communication de l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne de sa décision de sanction, n'était pas dissociable de la décision elle-même.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la communication de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre d'une décision de sanction, relève de la compétence du juge judiciaire. Cette décision clarifie la compétence des juridictions dans les litiges liés à la communication de l'Autorité de la concurrence et renforce la protection des droits des parties concernées.
Textes visés : Article L. 464-8 du code de commerce.
: Sur le caractère indissociable d'une décision de sanction et d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière, cf : Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 04242, publié au Recueil Lebon.