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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2020, a précisé que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La société Phone, dirigée par M. S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010. Son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011. Un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société Phone. Le liquidateur a assigné M. S... en responsabilité pour insuffisance d'actif le 31 mai 2016.

M. S... a fait appel de la décision le condamnant à payer au liquidateur la somme de 240 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan pouvaient être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Cependant, elle a précisé que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n'exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité. Ainsi, les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan peuvent être prises en compte pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, à condition qu'elles soient antérieures au jugement de liquidation judiciaire. Ainsi, les dirigeants sociaux ne sont pas exonérés de leur responsabilité pour les fautes de gestion commises pendant ces périodes.

Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce.

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