La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a statué sur la validité d'un acte de cautionnement en se prononçant sur la proportionnalité de l'engagement au regard des biens et revenus de la caution.
La société VDL a ouvert un compte auprès de la banque HSBC France. M. S s'est porté caution des engagements de la société VDL envers la banque. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société VDL, la banque a assigné M. S en paiement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement en invoquant sa disproportion.
La cour d'appel a rejeté la demande de nullité du cautionnement et a condamné M. S à payer la somme réclamée par la banque. M. S a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque devait vérifier l'exactitude des éléments de la fiche de renseignements de la caution, même en présence d'éléments non affectés d'anomalies apparentes.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que lorsque la fiche de renseignements établie par la caution comporte des éléments non affectés d'anomalies apparentes et permettant de considérer que l'engagement souscrit n'est pas disproportionné aux biens et revenus de la caution, la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des autres éléments de la fiche.
Portée : La Cour de cassation a précisé que la banque n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des éléments de la fiche de renseignements de la caution lorsque certains éléments non affectés d'anomalies apparentes permettent de considérer que l'engagement de caution n'est pas disproportionné. Ainsi, si la fiche de renseignements comporte des éléments clairs et non contestés, la banque peut se fonder sur ces éléments pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution.
Textes visés : Article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
: 1re Civ., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-21.254, Bull., (cassation).