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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a rejeté un pourvoi en cassation au motif que le créancier ne peut se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur s'il ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de ce dernier dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits.

M. S a remis un chèque à la société Banque Rhône-Alpes qui l'a rejeté pour défaut de qualité du signataire et non-conformité de la signature. En conséquence, le compte de M. S est devenu débiteur. La Banque Rhône-Alpes a assigné M. S en paiement du solde débiteur et ce dernier a appelé en garantie la société Crédit agricole.

La société Banque Rhône-Alpes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a infirmé le jugement en condamnant la société Crédit agricole à relever et garantir M. S de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le créancier pouvait se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 1341-1 du code civil, le créancier peut exercer les droits de son débiteur par la voie de l'action oblique lorsque la carence du débiteur compromet ses droits. Cependant, la Cour a constaté que la société Banque Rhône-Alpes n'a ni soutenu ni établi que la carence de M. S dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromettait ses droits de créancier. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré irrecevable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le créancier ne peut se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur que si la carence de ce dernier compromet ses droits. Il est donc nécessaire pour le créancier de démontrer que l'inaction du débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation porte atteinte à ses propres droits.

Textes visés : Article 1341-1 du code civil.

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