La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, a précisé la compétence du juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Une société, mise en liquidation judiciaire, avait vu son bien immobilier vendu aux enchères. Le prix de vente avait été séquestré entre les mains d'une banque en attente de distribution. Le liquidateur de la société a estimé que la procédure de distribution était caduque et a assigné la banque devant le juge des référés pour obtenir la restitution du prix de vente.
La banque a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution. Le juge des référés a rejeté les demandes du liquidateur, considérant que l'inopposabilité du jugement d'adjudication à la procédure collective n'était pas établie.
Quel est le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire est le juge de l'exécution, et non le juge des référés. Elle a rappelé que l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, prévoit que la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition doit être ordonnée par le juge de l'exécution.
Portée : Cette décision clarifie la compétence du juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Elle confirme que cette compétence revient au juge de l'exécution, conformément aux dispositions du code de commerce.
Textes visés : Articles R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce ; article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.