Com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, a rejeté un pourvoi contestant la nullité d'un acte de cautionnement pour non-respect du formalisme prévu par l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) a accordé un prêt à la société Compagnie Générale de Torréfaction. Mme M... C... et M. R... C... se sont portés cautions de ce prêt. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la SOFIAG, venant aux droits de la SODEGA, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

Les cautions ont demandé l'annulation de l'acte de cautionnement en se fondant sur les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 14 mars 2016.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte de cautionnement devait être annulé en raison du non-respect du formalisme prévu par l'article L. 341-2 du code de la consommation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que l'acte de cautionnement était nul en raison du non-respect du formalisme prévu par l'article L. 341-2 du code de la consommation. En effet, la mention manuscrite apposée par les cautions ne comportait pas toutes les informations requises par la loi, notamment la durée du cautionnement, l'identité du débiteur principal et le sens de l'engagement. De plus, l'ajout de l'adjectif "indivise" était considéré comme confus et imprécis.

Portée : Cette décision confirme que le formalisme prévu par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit être strictement respecté pour que l'acte de cautionnement soit valable. En cas de non-respect de ce formalisme, l'acte de cautionnement peut être annulé. Cette décision vise à protéger les cautions en assurant la clarté et la compréhension des engagements auxquels elles consentent.