La décision de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018, n° 17-18.094, porte sur la compétence du juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective et l'appréhension d'un bien entre les mains d'un tiers détenteur.
La société Agri TP a été mise en liquidation judiciaire et la société Star Lease, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société débitrice, a demandé la restitution du matériel. Le liquidateur a acquiescé à la demande, mais a précisé que le bien n'était pas inventorié et avait disparu. La société Star Lease a saisi le juge-commissaire pour être autorisée à procéder à l'appréhension du matériel.
Le juge-commissaire a ordonné la restitution du bien à la société Star Lease, mais le tiers détenteur a fait opposition à l'ordonnance et a contesté la compétence du juge-commissaire.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge-commissaire est compétent pour ordonner l'appréhension d'un bien entre les mains d'un tiers détenteur dans le cadre de la procédure collective.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, confirmant ainsi le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel. La Cour a considéré que le juge-commissaire n'était pas compétent pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur, dès lors que le droit du propriétaire à obtenir la restitution du bien était définitivement acquis dans le cadre de la procédure collective.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la compétence du juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective. Elle établit que lorsque le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir sa restitution est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur. Cette décision vise à protéger les droits du propriétaire et à éviter des mesures inutiles dans le cadre de la procédure collective.
Textes visés : Articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.