La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2018, a statué sur la question de la responsabilité d'un transporteur en cas de vol de marchandises.
La société ND Logistics avait confié à la société Y... le transport de colis contenant des téléviseurs à écran plat. Le chauffeur du transporteur a laissé l'ensemble routier en stationnement pour la nuit, et 139 colis ont été volés. La société ND Logistics et son assureur ont assigné le transporteur en responsabilité.
La cour d'appel a condamné le transporteur au paiement de certaines sommes. Le transporteur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le transporteur pouvait être tenu responsable du vol des marchandises en raison d'une faute inexcusable.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du transporteur. Elle a considéré que le fait d'avoir stationné une remorque chargée de marchandises sensibles, sans dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constituait une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence. La Cour a également relevé que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement et qu'il avait accepté de façon téméraire et sans raison valable le risque sérieux de voir les marchandises dérobées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la faute inexcusable d'un transporteur peut être caractérisée lorsque celui-ci prend des risques délibérés et sans raison valable, conduisant au vol des marchandises transportées. Elle rappelle ainsi l'importance pour les transporteurs professionnels de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises qui leur sont confiées.
Textes visés : Article L. 133-8 du code de commerce.
: Sur l'absence de caractérisation d'une faute inexcusable du transporteur, cf. : Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.027, Bull. 2016, IV, n° 159 (cassation), et l'arrêt cité.