Com., 21 avril 2022, n° 20-23.300, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022, a statué sur la validité d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite non conforme aux prescriptions légales.

La société Art héritage France a ouvert un compte courant auprès de la Banque palatine et s'est vu accorder une facilité de caisse. Le dirigeant de la société s'est porté caution solidaire de celle-ci au profit de la banque. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné la caution en paiement.

La caution a opposé la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite. La cour d'appel a rejeté sa demande de nullité, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ajout de termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation dans la mention manuscrite de l'acte de cautionnement rendait celui-ci nul.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que l'ajout des mots « des commissions, frais et accessoires » dans la mention manuscrite de l'acte de cautionnement n'était pas de nature à modifier le sens ou la portée de l'engagement de la caution. Cet ajout visait simplement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la limite fixée à un certain montant.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ajout de termes non prescrits par la loi dans la mention manuscrite d'un acte de cautionnement n'entraîne pas nécessairement la nullité de cet acte. La Cour considère que si cet ajout ne modifie ni le sens ni la portée de l'engagement de la caution, il peut être considéré comme une simple précision sur la nature des sommes couvertes par le cautionnement.