Com., 20 octobre 2021, n° 20-13.829, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant une procédure de redressement judiciaire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes en fixation de créances indemnitaires formées par les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire étaient irrecevables en l'absence de déclaration de créance.

M. et Mme L. ont fait rénover trois appartements sous la maîtrise d'œuvre de D.V., assuré par la Mutuelle des architectes français. La société Eurobarrère a réalisé les travaux selon des devis et ordres de service. Après la prise de possession des lieux par M. et Mme L., ces derniers ont assigné la société Eurobarrère en indemnisation de leurs préjudices.

La société Eurobarrère a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté. M. et Mme L. ont appelé le commissaire à l'exécution du plan en intervention forcée. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes en fixation de créances indemnitaires formées par M. et Mme L., au motif qu'ils n'avaient pas déclaré leur créance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes en fixation de créances indemnitaires formées par les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire étaient irrecevables en l'absence de déclaration de créance.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article L. 622-22 du code de commerce en déclarant irrecevables les demandes en fixation de créances indemnitaires, alors que les conditions de la reprise de l'instance n'étaient pas réunies faute de déclaration de créance. La cour d'appel aurait dû se borner à constater l'interruption de l'instance en raison de l'absence de déclaration de créance, sans pouvoir déclarer les demandes irrecevables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les demandes en fixation de créances indemnitaires formées par les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire ne peuvent être déclarées irrecevables en l'absence de déclaration de créance. La cour d'appel doit se borner à constater l'interruption de l'instance en raison de l'absence de déclaration de créance, sans pouvoir statuer sur le fond des demandes.