Com., 20 mars 2019, n° 17-29.009, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019, a précisé les conditions d'exercice du droit de suite du créancier hypothécaire dans le cadre d'une cession de biens grevés d'une hypothèque.

La société Patsy avait contracté des prêts auprès de plusieurs banques, garantis par une hypothèque sur un immeuble. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, un plan de cession de ses actifs a été arrêté, prévoyant la reprise de la charge des sûretés par le cessionnaire. Ce dernier, défaillant dans le paiement des échéances, a fait l'objet d'une saisie immobilière par les créanciers poursuivants.

Le cessionnaire a contesté la validité de la saisie immobilière, arguant du fait que les créanciers ne disposaient pas d'un titre exécutoire justifiant leur droit de suite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les créanciers poursuivants disposaient d'un titre exécutoire leur permettant d'exercer leur droit de suite contre le cessionnaire défaillant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du cessionnaire et a confirmé la validité de la saisie immobilière. Elle a rappelé que la cession des biens grevés d'une hypothèque transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété. Cependant, cette cession n'entraîne pas une novation par substitution de débiteur, le cédant restant débiteur des mensualités mises à la charge du cessionnaire. Ainsi, le créancier hypothécaire conserve le bénéfice de sa sûreté et peut exercer son droit de suite contre le cessionnaire défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'exercice du droit de suite du créancier hypothécaire dans le cadre d'une cession de biens grevés d'une hypothèque. Elle confirme que le cessionnaire est tenu de payer les échéances convenues avec le créancier à compter du transfert de propriété, sans que cela n'entraîne une novation de la dette. Le créancier hypothécaire conserve ainsi son droit de suite et peut saisir les biens grevés entre les mains du cessionnaire défaillant.