Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019, a statué sur la question de la prescription de l'action d'un créancier contre un associé d'une société civile en liquidation judiciaire.

La société civile immobilière Goncelin a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La Caisse régionale de crédit agricole des Savoie (la Caisse) avait consenti un crédit à la société pour financer l'acquisition d'un immeuble. La Caisse a déclaré sa créance, qui a été admise à titre privilégié. N'ayant été payée que partiellement par le liquidateur, la Caisse a assigné un associé de la société en paiement du solde au prorata de ses droits dans le capital social. L'associé a opposé la prescription de l'action de la Caisse.

La Caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a déclaré l'action prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société prive l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer la prescription de l'article 1859 du code civil.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance ne prive pas l'associé de pouvoir opposer la prescription de l'article 1859 du code civil. Cette prescription est distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et s'applique spécifiquement à l'action du créancier contre l'associé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif d'une procédure de liquidation judiciaire dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social. Ainsi, le créancier qui a déclaré sa créance n'est pas dans l'impossibilité d'agir contre l'associé. De plus, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance ne prive pas l'associé de pouvoir opposer la prescription de l'article 1859 du code civil.