La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, a statué sur la licéité de la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en service.
La société Var assistance a donné en location à la société Marion une ambulance et un véhicule sanitaire léger, avec transfert des autorisations de mise en service des véhicules. La société Marion a dénoncé les contrats de location arguant de l'illégalité de la location d'une autorisation de mise en service.
La société Var assistance a assigné la société Marion en paiement des loyers impayés et de dommages-intérêts, ainsi qu'en restitution des autorisations administratives. La société Marion a été mise en redressement judiciaire et la société BR associés est intervenue à l'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en service était licite.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en service doit être assimilée à la cession du droit d'usage de celui-ci, au sens de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, et est donc licite.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en service est licite, car elle est assimilée à la cession du droit d'usage du véhicule. Ainsi, la location d'un tel véhicule ne constitue pas une violation des dispositions du code de la santé publique régissant les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires.
Textes visés : Articles R. 6312-33 et R. 6312-37 du code de la santé publique.