Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2022, porte sur la résolution d'un plan de redressement en cas d'inexécution des engagements fixés par le plan et sur l'impact de la disparition du fonds de commerce du débiteur sur l'exécution du plan.
La société Pharmacie Sechel a acquis un fonds de commerce de pharmacie financé par un prêt consenti par la banque Le Crédit lyonnais et exploité dans des locaux donnés à bail commercial par la SCI Nouvelle de [Localité 5]. Suite à une procédure de sauvegarde, la société Interfimo, venant aux droits de la banque, a déclaré une créance au passif de la pharmacie. Un plan de sauvegarde a été résolu et la pharmacie a été mise en redressement judiciaire, avant de bénéficier d'un plan de redressement. Par la suite, l'immeuble donné à bail à la pharmacie a été exproprié et l'officine de pharmacie a fermé définitivement.
La société Interfimo a saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan de redressement de la pharmacie en raison de l'impossibilité de l'exécuter suite à la disparition du fonds de commerce.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la disparition du fonds de commerce du débiteur fait obstacle à l'exécution du plan de redressement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce, un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan ou d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. La disparition du fonds de commerce du débiteur n'empêche pas nécessairement l'exécution du plan. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la pharmacie était à jour du paiement des dividendes prévus au plan et que celui-ci était respecté, ce qui justifie le rejet de la demande de résolution du plan.
Portée : Cet arrêt confirme que la disparition du fonds de commerce d'un débiteur ne fait pas automatiquement obstacle à l'exécution d'un plan de redressement. La cour d'appel doit vérifier si le débiteur respecte ses engagements fixés par le plan avant de décider de la résolution du plan.
Textes visés : Articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce.