Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 2 février 2022, porte sur la déclaration des créances fiscales lors d'une procédure de redressement judiciaire. Il aborde la question de l'établissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel et l'obligation d'information du mandataire judiciaire envers le comptable public compétent.
La société Medissimo a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement a été arrêté. Pendant la période d'observation, la direction générale des finances publiques a déclaré des créances fiscales à titre provisionnel. Le mandataire judiciaire a déposé son compte-rendu de fin de mission sans informer le comptable public compétent.
La société Medissimo a contesté la forclusion de sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) et la décision d'admettre définitivement la créance de TVA. La cour d'appel a rejeté ces contestations, d'où le pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la forclusion pour l'établissement définitif des créances fiscales peut être opposée à l'administration fiscale lorsque le mandataire judiciaire n'a pas informé le comptable public compétent du dépôt de son compte-rendu de fin de mission.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, l'établissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. De plus, l'article R. 626-39, alinéa 2, du même code précise que le mandataire judiciaire doit informer le comptable public compétent du dépôt de son compte-rendu de mission. En l'absence de cette information, la forclusion prévue par l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce n'est pas opposable au comptable public.
Portée : Cette décision confirme l'importance de l'obligation d'information du mandataire judiciaire envers le comptable public compétent lors d'une procédure de redressement judiciaire. En ne respectant pas cette obligation, le mandataire judiciaire rend inopposable la forclusion pour l'établissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel. Ainsi, l'administration fiscale peut continuer à établir définitivement ses créances jusqu'au dépôt du compte-rendu de fin de mission.
Textes visés : Articles L. 622-24, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; article R. 626-39, alinéa 2, du code de commerce.
: Sur la prolongation du délai de déclaration définitive d'une créance fiscale en présence d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt : Com., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-18.938, Bull. 2017, IV, n° 142 (rejet).