La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2019, a statué sur la licéité d'un site internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments.
La société Doctipharma a créé un site internet permettant aux internautes d'acheter des produits pharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance à partir de sites d'officines de pharmacies. L'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO) a assigné la société Doctipharma et la société Pictime en demandant la constatation du caractère illicite du site et la cessation de ses activités.
Les demandes de l'UDGPO ont été rejetées en appel. Elle a donc formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le site internet proposant la vente de médicaments était licite.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que le site internet était illicite, car il permettait la vente de médicaments par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien. La Cour a relevé que la société Doctipharma avait un rôle d'intermédiaire entre les pharmaciens et les clients, participant ainsi au commerce électronique de vente de médicaments sans être pharmacien.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction de la vente de médicaments par des personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien. Elle rappelle également l'interdiction pour les pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l'entremise habituelle de courtiers ou d'intermédiaires. Ainsi, les sites internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments sans ordonnance sont considérés comme illicites.
Textes visés : Articles L. 4211-1, L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique.