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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 juin 2019, numéro 17-20.269, porte sur les pouvoirs du Cordis (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie) en matière d'imposition de prescriptions et d'injonctions dans le domaine de l'électricité.

La société Bio Cogelyo Normandie (BCN) est une entreprise spécialisée dans la production d'électricité et de vapeur à partir d'installations de cogénération. Elle a été sélectionnée pour mettre en place une installation de production d'électricité à partir de la biomasse sur le site de la société Saipol. La centrale biomasse est raccordée au réseau électrique privé de la société Saipol, elle-même raccordée au Réseau public de transport d'électricité. BCN a conclu un contrat d'obligation d'achat avec EDF et un contrat de prestations annexes avec RTE pour bénéficier d'un service de comptage de l'énergie fournie à EDF. BCN conteste l'application d'un coefficient de perte dans le contrat de prestations annexes.

BCN a soumis le différend au Cordis, qui a décidé que RTE devait communiquer à BCN une convention de raccordement et un avenant au contrat de prestations annexes. RTE a formé un recours contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Cordis a le pouvoir d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau.

La Cour de cassation confirme que le Cordis dispose du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions. Ainsi, le Cordis peut enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau, si cela est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation. Cependant, ces décisions doivent respecter les prescriptions d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.

Portée : Cette décision confirme les pouvoirs étendus du Cordis en matière de règlement des différends dans le secteur de l'énergie. Le Cordis peut imposer des prescriptions et des injonctions pour régler les litiges liés à l'accès au réseau et aux conditions d'utilisation. Cependant, ces décisions doivent respecter certaines conditions pour garantir l'objectivité et la transparence.

Textes visés : Article L. 134-20 du code de l'énergie.

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