Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 18 septembre 2019, porte sur la question de la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance de bénéficier d'une aide d'État illégale dans le cadre du raccordement d'installations de production d'électricité photovoltaïque.
La société Corsica Sole 2 et sa société mère, la société Corsica Sole, reprochent à la société Electricité de France (EDF) de ne pas avoir respecté son obligation de leur transmettre une convention de raccordement dans le délai imparti et de ne pas avoir exécuté la convention de raccordement qu'elles lui avaient retournée. Elles demandent réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de bénéficier des tarifs attractifs en vigueur à l'époque.
Les sociétés Corsica Sole 2 et Corsica Sole ont assigné EDF en réparation du préjudice subi. La cour d'appel a rejeté leurs demandes de dommages-intérêts, considérant que la perte de chance de bénéficier des tarifs attractifs n'était pas réparable.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte d'une chance de bénéficier d'une aide d'État illégale est réparable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que les juridictions nationales doivent vérifier si les projets instituant ou modifiant des aides d'État ont été notifiés à la Commission européenne avant leur mise en œuvre. Elle précise que toute mesure d'aide mise en exécution en méconnaissance de cette obligation de notification est illégale. Elle conclut que la perte de chance de bénéficier d'une aide d'État illégale n'est pas réparable.
Portée : La Cour de cassation confirme que les actes d'exécution d'une aide d'État illégale sont invalides et que la perte de chance de bénéficier de cette aide n'est pas réparable. Elle rappelle également que les mécanismes d'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque à un prix supérieur au marché constituent une aide d'État et doivent être notifiés à la Commission européenne.
Textes visés : Règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE.