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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020, a cassé une décision de la cour d'appel de Paris au motif que l'administration n'avait pas respecté le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales.

La société Care distribution, entrepositaire agréé, a expédié des boissons alcoolisées en suspension de droits d'accise vers des entreprises situées dans des États membres de l'Union européenne. Après enquête, l'administration des douanes a constaté que plusieurs des sociétés destinataires étaient fictives ou n'avaient jamais reçu les marchandises. L'administration a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions et un avis de mise en recouvrement, que cette dernière a contesté.

La société Care a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal d'infractions, de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de sa contestation. La cour d'appel de Paris a déclaré la procédure régulière, malgré le fait que l'administration n'avait communiqué les pièces de la procédure demandées par la société Care qu'après avoir dressé le procès-verbal d'infractions et émis un avis de mise en recouvrement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect du principe du respect des droits de la défense et de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales par l'administration des douanes rendait la procédure irrégulière.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que l'administration avait violé le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales en ne communiquant à la société Care les pièces de la procédure qu'après avoir établi le procès-verbal d'infractions et émis un avis de mise en recouvrement. La Cour de cassation a souligné que la société Care n'avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que l'administration ne prenne sa décision, faute d'avoir eu connaissance des documents sur lesquels celle-ci se fondait.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense et de la communication préalable des pièces dans les procédures fiscales. L'administration doit transmettre au contribuable l'ensemble des éléments sur lesquels elle fonde sa décision dans un délai suffisant pour lui permettre de faire valoir ses observations. En cas de non-respect de ces principes, la procédure peut être déclarée irrégulière.

Textes visés : Article L. 80 M du livre des procédures fiscales.

 : Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-21.537, Bull. 2015, IV, n° 22 (rejet).

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