La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, a précisé le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de liquidation judiciaire.
La société Antilope express a été mise en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016, avec la société BTSG en tant que liquidateur. Le 7 janvier 2019, le liquidateur a assigné le dirigeant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La société Alliance, en qualité de liquidateur, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 juillet 2021, qui a déclaré irrecevable son action en responsabilité pour insuffisance d'actif comme prescrite.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire devait être inclus dans le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a rappelé que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai. Ainsi, l'action engagée dans les trois ans suivant ce jour n'était pas prescrite.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de liquidation judiciaire. Elle confirme que le jour du jugement de liquidation ne peut être inclus dans le délai de prescription, qui expire trois ans après le jour suivant cette date.
Textes visés : Article L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce ; articles 2228 et 2229 du code civil.
: Sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, à rapprocher : Com., 8 avril 2015, pourvoi n° 13-28.512, Bull. 2015, IV, n° 66 (rejet).