Com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, a statué sur la question de la capacité du débiteur en redressement judiciaire à conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, lorsque cette action est également dirigée contre son administrateur judiciaire.

La société Hôtelière de l'anse heureuse (HAH) a été mise en liquidation judiciaire, avec Mme [N] [B] en qualité de liquidateur. Par la suite, la société AXA banque a consenti des prêts à [P] [I], actionnaire majoritaire de la société HAH. Après le décès de [P] [I], la banque a déclaré ses créances et a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la société BCM, mandataire ad hoc désigné pour gérer le boni de liquidation. La société BCM a assigné la banque et les héritiers devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie.

La cour d'appel a déclaré nulles les conclusions déposées par les héritiers, au motif qu'ils avaient été mis en redressement judiciaire. La banque a formé un appel contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur en redressement judiciaire pouvait conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, lorsque cette action était également dirigée contre son administrateur judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne prive pas le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, à condition que cette action soit également dirigée contre son administrateur. Ainsi, les conclusions déposées par les héritiers n'étaient ni nulles ni irrecevables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le débiteur en redressement judiciaire conserve la capacité de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, même en présence d'un administrateur judiciaire. Cela garantit la protection des droits du débiteur tout en permettant une gestion efficace de la procédure collective.