Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2023, porte sur la résiliation d'un bail commercial dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Il aborde la question du délai d'action pour résilier le bail en cas de défaut de paiement des loyers.
La société Balm, locataire de locaux commerciaux, a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de redressement. Par la suite, un jugement a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société. La SCI Les Cèdres, propriétaire des locaux, a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm.
Le liquidateur a opposé le non-respect du délai de trois mois prévu par les articles L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire doit respecter un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a précisé que lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il s'agit d'une nouvelle procédure collective et non d'une conversion de la procédure de redressement en cours. Par conséquent, le point de départ du délai de trois mois pour résilier le bail est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire.
Portée : Cet arrêt clarifie le point de départ du délai d'action pour résilier un bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Il précise que lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, le délai de trois mois commence à courir à partir de la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire.
Textes visés : Articles L. 622-14, 2°, et L. 641-12, 3°, du code de commerce.
: Sur le point de départ de l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, à rapprocher : Com., 19 février 2013, pourvoi n° 12-13.662, Bull. 2013, IV, n° 28 (rejet).