Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2019, porte sur la question de la possibilité de procéder à une saisie-contrefaçon des documents relatifs à une retenue douanière après la mainlevée de celle-ci.
Dans le cadre d'une demande d'intervention préalable de la société Schneider Electric, titulaire de marques communautaires et françaises, le service des douanes de Lyon Saint-Exupéry a retenu un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire ces marques. Après avoir constaté l'authenticité du matériel, le service des douanes a procédé à la mainlevée de la retenue. Par la suite, la société Schneider Electric a obtenu une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon des documents relatifs à cette retenue.
La société Schneider Electric a assigné la société Euro négoce en contrefaçon de marque. Cette dernière a demandé la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Schneider Electric pouvait procéder à une saisie-contrefaçon des documents relatifs à la retenue douanière après la mainlevée de celle-ci.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Schneider Electric. Elle a considéré que les règles de procédure prévues par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire de la retenue douanière, prévoient un régime procédural strict avec des conditions précises d'obtention et d'utilisation des informations communiquées par les douanes. Ainsi, après la mainlevée de la retenue douanière, la société Schneider Electric ne pouvait obtenir l'autorisation de procéder à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à cette retenue.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les informations communiquées par les douanes dans le cadre d'une retenue douanière ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée pour déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Après la mainlevée de la retenue douanière, la saisie-contrefaçon des documents relatifs à cette retenue n'est plus possible.
Textes visés : Articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.