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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, a statué sur la validité d'un acte de cautionnement en se prononçant sur la proportionnalité de l'engagement de la caution.

M. X s'est porté caution envers la société BNP Paribas pour un prêt consenti à la société Autoconsult. Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la société BNP Paribas a assigné M. X en paiement. Ce dernier a soulevé la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus.

La cour d'appel a condamné M. X à payer à la société BNP Paribas la somme demandée. M. X a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée devait être appréciée en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée doit être appréciée en considération de son endettement global, incluant les autres engagements de caution qu'elle a pu contracter. La cour d'appel n'ayant pas pris en compte cet élément, elle n'a pas satisfait aux exigences de la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la capacité de la caution à faire face à son engagement doit être évaluée en prenant en compte son endettement global, y compris les autres engagements de caution qu'elle a pu contracter. Ainsi, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble de ses obligations financières.

Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation.

 : Dans le même sens que : Com., 29 septembre 2015, pourvoi n° 13-24.568, Bull. 2015, IV, n° 134 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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