La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, a statué sur les effets de la rétractation d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde sur l'arrêt du cours des intérêts.
La société Herpin a été condamnée à payer une certaine somme assortie d'intérêts contractuels à la société Guilde des lunetiers. Par la suite, la société Herpin a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, mais la Guilde des lunetiers a formé une tierce opposition contre le jugement d'ouverture de la sauvegarde. Cette tierce opposition a été rejetée et un arrêt a rétracté les dispositions du jugement d'ouverture de la sauvegarde. La société Herpin a ensuite été mise en redressement judiciaire.
La Guilde des lunetiers a déclaré sa créance, incluant les intérêts échus entre le jugement d'ouverture de la sauvegarde et l'arrêt rétractant ce jugement. La société Herpin a contesté cette inclusion d'intérêts.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rétractation d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde mettait fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Ainsi, la rétractation du jugement d'ouverture de la sauvegarde met fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit de ce jugement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la rétractation d'un jugement d'ouverture de sauvegarde a pour effet de mettre fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts. Par conséquent, si le débiteur est ultérieurement mis en redressement judiciaire, un créancier déclarant peut bénéficier des intérêts contractuels courus sur sa créance entre le jugement d'ouverture de la sauvegarde et l'arrêt rétractant ce jugement.
Textes visés : Article L. 622-28 du code de commerce.