La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Lyon concernant la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne dans une procédure collective.
Par un jugement du 2 octobre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a ouvert le redressement judiciaire de la société Laurent père et fils. Le ministère public a fait appel de ce jugement. Par un jugement du 4 décembre 2019, la société Laurent a été mise en liquidation judiciaire.
Le pourvoi principal et le pourvoi incident ont été formés contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal de commerce de Saint-Étienne était compétent pour connaître de la procédure collective de la société Laurent père et fils, ou si cette compétence revenait à un tribunal de commerce spécialisé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il déclare recevables les demandes du ministère public tendant à obtenir la déclaration d'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne et à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de ce tribunal. La Cour a également cassé le chef de dispositif par lequel la cour d'appel se prononce sur le chiffre d'affaires de la société Laurent pour retenir la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 721-8 du code de commerce prévoit une règle de répartition de compétence entre les tribunaux de commerce spécialement désignés et les tribunaux de commerce non spécialement désignés pour connaître des procédures collectives. Cette règle de compétence n'est pas une fin de non-recevoir, mais une exception d'incompétence. La Cour a donc considéré que le ministère public, qui avait conclu au fond en première instance, n'était pas recevable à soulever cette exception d'incompétence pour la première fois en appel. La cassation de l'arrêt de la cour d'appel entraîne également la cassation du chef de dispositif relatif au chiffre d'affaires de la société Laurent.
Textes visés : Article L. 721-8 du code de commerce.