La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2020, a statué sur la question de la délivrance du permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle lors de la vente d'un tel navire.
M. Q... a vendu à M. H... un navire de pêche professionnelle. M. et Mme H... ont demandé que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation. M. Q... a contesté cette demande en soutenant que le permis ne pouvait pas être cédé et restait attaché au navire.
M. et Mme H... ont assigné M. Q... en justice pour constater la vente du navire et demander des dommages-intérêts. La cour d'appel de Rouen a rejeté leur demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle était un accessoire du navire et devait donc être remis à l'acquéreur lors de la vente.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle a jugé que le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle était un document indispensable à l'utilisation normale du navire et constituait un accessoire de celui-ci. Par conséquent, le vendeur manquait à son obligation de délivrance en ne remettant pas le permis à l'acquéreur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle est un accessoire du navire et doit être remis à l'acquéreur lors de la vente. Cette décision garantit ainsi la pleine utilisation du navire par l'acquéreur et protège ses intérêts en lui permettant d'obtenir tous les documents nécessaires à son exploitation.
Textes visés : Article 1615 du code civil.