La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2020, a statué sur la question de savoir si un immeuble non encore vendu pouvait être considéré comme un actif disponible dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme D..., avocate, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2017. Un liquidateur a été désigné. Mme D... a également été placée sous tutelle le 12 octobre 2017, avec un tuteur désigné. Ce dernier a contesté l'état de cessation des paiements retenu.
La cour d'appel a rejeté l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, en se basant sur le fait que la débitrice était propriétaire d'un appartement dont la locataire avait présenté une offre de rachat. Cette offre avait été acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire. La cour d'appel a considéré que cet appartement constituait un actif disponible.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un immeuble non encore vendu pouvait être considéré comme un actif disponible dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé qu'un immeuble non encore vendu ne pouvait pas être considéré comme un actif disponible dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait qu'un immeuble non encore vendu ne peut pas être considéré comme un actif disponible dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision permet de garantir une meilleure protection des créanciers en évitant que des biens immobiliers non encore vendus soient considérés comme des actifs disponibles pour le paiement des dettes.
Textes visés : Articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.
: Sur la caractérisation de l'état de cessation des paiements, à rapprocher : Com., 7 février 2012, pourvoi n° 11-11.347, Bull. 2012, IV, n° 27 (cassation partielle).