La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019, a statué sur la question de la qualité du liquidateur judiciaire pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif d'une société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La société d'investissement Europe finance industrie (EFI) a été mise en liquidation judiciaire après avis conforme de la Commission bancaire. La société BTSG, désignée liquidateur judiciaire, a poursuivi M. E..., dirigeant de la société EFI, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.
M. E... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et à une mesure d'interdiction de gérer.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire avait la qualité pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif d'une société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'étant pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce réservée au liquidateur nommé par la Commission bancaire, le liquidateur judiciaire avait la qualité pour l'exercer en application de l'article L. 651-3 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que le liquidateur judiciaire pouvait exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif d'une société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, même si les missions de liquidation étaient dévolues à cette autorité. Cette décision permet de clarifier la compétence du liquidateur judiciaire dans ce type de situation.
Textes visés : Article L. 613-29 du code monétaire et financier ; article L. 651-3 du code de commerce.