La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019, a statué sur la question de savoir si le liquidateur judiciaire était tenu de délivrer un avertissement personnel à une société absorbante qui n'avait pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire.
La société Ehalt production a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a invité la société Dynamic environnement, titulaire d'une garantie hypothécaire, à déclarer ses créances. La société Dynamic Gorlier, qui a succédé à la société Dynamic environnement, a déclaré sa créance et a demandé le relevé de forclusion.
La demande de relevé de forclusion a été rejetée en appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire était tenu de délivrer un avertissement personnel à une société absorbante qui n'avait pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le liquidateur n'était pas juge de la régularité des inscriptions et pouvait se fier aux mentions du livre foncier. Par conséquent, le liquidateur n'avait pas à délivrer l'avertissement personnel à la société absorbante qui n'avait pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation souligne que le liquidateur n'est pas tenu de vérifier la régularité des inscriptions et peut se baser sur les mentions du livre foncier. Ainsi, il n'a pas à délivrer l'avertissement personnel aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée si la société absorbante n'a pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription.
Textes visés : Article L. 622-24 du code de commerce.