La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2022, a statué sur la question de l'indemnité due à un agent commercial en cas de cessation du contrat d'agence commerciale.
M. E, agent commercial, a mis fin à son contrat avec la société SBA vins en imputant la rupture aux manquements de la mandante à ses obligations. Il a ensuite assigné la société en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
La cour d'appel de Paris a condamné la société SBA vins à payer à M. E la somme de 168 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture. La société a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'agent commercial pouvait prétendre à une indemnité de cessation de contrat malgré une faute grave commise dans l'exécution du contrat.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 134-13 du code de commerce, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 du code demeure due à l'agent, même en cas de faute grave de sa part.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'agent commercial a droit à une indemnité de cessation de contrat même s'il a commis une faute grave. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par l'agent en raison de la perte des revenus futurs tirés de l'exploitation de la clientèle commune. De plus, la Cour précise que cette indemnité ne doit pas être réduite des commissions perçues par l'agent après la cessation du contrat, dans le cadre de la prospection de la même clientèle pour un autre mandant.
Textes visés : Article L. 134-13 du code de commerce ; article L. 134-12 du code de commerce.