top of page

Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce ; article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

 : Dans le même sens que : Com., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-26.985, Bull. 2018, IV, (cassation), et l'arrêt cité.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page