top of page
Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce ; article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
: Dans le même sens que : Com., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-26.985, Bull. 2018, IV, (cassation), et l'arrêt cité.
Commentaires
Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page