Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2023, porte sur la cession de créance professionnelle et la portée d'un défaut de date sur le bordereau de cession.
La société Valorisation Mimard Immo a cédé à la société Banque Courtois, qui a été remplacée par la Société générale, des créances professionnelles sur la société ACS diffusions. Les bordereaux de cession de créances professionnelles étaient dépourvus de date.
La banque a assigné la société ACS diffusions en paiement des créances cédées. La société ACS diffusions a soutenu que les cessions de créance lui étaient inopposables en raison de l'absence de date sur les bordereaux de cession.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date pouvait être suppléé par d'autres moyens et rendre ainsi la cession opposable aux tiers.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté les demandes de la banque. Elle a rappelé que, selon l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et qu'il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur. Par conséquent, les actes de cession ne pouvaient pas être invoqués comme titre par la banque pour demander paiement à la société ACS diffusions.
Portée : Cet arrêt confirme que les bordereaux de cession de créances professionnelles doivent obligatoirement comporter une date pour produire leurs effets. En l'absence de date, il n'est pas possible de suppléer cette omission par d'autres moyens, tels que la notification de la cession au débiteur. Ainsi, un bordereau de cession dépourvu de date est privé de tout effet et la cession ne peut prendre effet entre le cessionnaire et le débiteur cédé.
Textes visés : Article L. 313-27 du code monétaire et financier.
: Sur la portée d'un défaut de date sur le bordereau établi en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à rapprocher : Com., 14 juin 2000, pourvoi n° 96-22.634, Bull. 2000, IV, n° 121 (cassation).