La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, a statué sur la portée de l'engagement irrévocable d'une banque confirmante dans le cadre d'un crédit documentaire.
La société Fal Oil Co Llc a demandé à la banque UBAF d'émettre une lettre de crédit import en faveur d'un fournisseur. La banque a payé la somme demandée sur présentation des documents justifiant de la livraison. La société Fal Oil n'a remboursé qu'une partie de la somme due. Par la suite, la banque UBAF a prétendu compenser cette dette avec une créance qu'elle détenait à l'égard de la société Fal Oil.
La société Fal Oil a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à ses obligations en tant que banque confirmante.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque confirmante pouvait opposer une condition non documentaire, telle que la compensation légale, à raison d'une créance qu'elle détenait à l'égard du bénéficiaire du crédit documentaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la banque confirmante, en opposant l'exception de compensation légale, n'opposait pas une condition non documentaire, mais honorait son obligation de paiement née du crédit documentaire. La Cour a rappelé que la compensation équivaut à un paiement et que l'engagement de la banque confirmante est irrévocable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la banque confirmante, dans le cadre d'un crédit documentaire, ne peut pas opposer une condition non documentaire telle que la compensation légale à raison d'une créance qu'elle détient à l'égard du bénéficiaire. La banque confirmante doit honorer son engagement de paiement issu du crédit documentaire.
Textes visés : Article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.