La décision de la Cour de cassation en date du 15 mai 2019, n° 17-28.875, porte sur la validité d'un acte de cautionnement en l'absence de mention manuscrite de la date, en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
La société Banque populaire du Nord a conclu deux contrats de crédit-bail avec la société Winner Plast, et M. L... s'est porté caution de leur exécution. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement. La caution a invoqué la nullité de ses engagements en raison de l'absence de date sur les actes de cautionnement.
La cour d'appel a annulé les actes de cautionnement souscrits par M. L..., en se basant sur le fait que l'absence de date avait affecté la compréhension de la portée des engagements de la caution. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite constitue une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte, en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
Portée : La Cour de cassation a précisé que l'absence de date ne rend pas nul l'acte de cautionnement. Ainsi, même en l'absence de mention de la date, l'acte de cautionnement reste valable. Cette décision clarifie la question de la validité des actes de cautionnement en l'absence de mention manuscrite de la date, et établit que cette absence ne constitue pas une cause de nullité.
Textes visés : Article L. 341.2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.