Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2019, porte sur la question de l'obligation d'exécuter les contrats transférés comme accessoires d'un fonds de commerce lors d'une cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La société Librairies du savoir exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location conclue avec la SCI Espace culturel. Suite à la liquidation judiciaire de la société, le juge-commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce à M. W... et l'a autorisé à se substituer à toute personne physique ou morale dont il resterait solidaire des engagements. M. W... a pris possession du local mais n'a pas signé les actes de cession. La SCI a assigné M. W... en référé pour le paiement des loyers impayés et l'expulsion.
M. W... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu en référé par la cour d'appel de Limoges le 5 mars 2015.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise de possession effective du fonds de commerce, suite à une cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, oblige le bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats transférés comme accessoires du fonds.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que la vente de gré à gré d'un bien, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous réserve que celle-ci acquière force de chose jugée. Ainsi, la prise de possession effective du fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire oblige le bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats transférés comme accessoires du fonds.
Portée : Cette décision confirme que la cession de gré à gré d'un bien dans le cadre d'une liquidation judiciaire est valable dès l'ordonnance du juge-commissaire, même si les actes de cession ne sont pas encore signés. Elle rappelle également que le bénéficiaire de la cession est tenu d'exécuter les obligations nées des contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce.