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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2020, porte sur une affaire de concurrence déloyale entre deux sociétés de livraison de pizzas, Speed Rabbit pizza et Domino's pizza France.

La société Speed Rabbit pizza (SRP) et la société Domino's pizza France (DPF) sont toutes deux actives dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas. La SRP exploite des points de vente en franchise, tandis que la DPF exerce son activité à travers un réseau de franchise. La SRP a assigné la DPF en réparation de son préjudice, alléguant des pratiques illicites constitutives de concurrence déloyale.

La société SRP a demandé réparation de son préjudice tandis que la société DPF a demandé la condamnation de la SRP pour dénigrement et procédure abusive. La cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts de la SRP pour faits de concurrence déloyale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué l'existence d'un préjudice causé par les pratiques de concurrence déloyale alléguées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts de la SRP sans rechercher si les pratiques illicites alléguées n'avaient pas pour effet d'avantager déloyalement les franchisés de la DPF au détriment des franchisés de la SRP, et ainsi de porter atteinte à la rentabilité et à l'attractivité du réseau concurrent exploité par la SRP.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'existence d'un préjudice est une condition nécessaire pour engager la responsabilité en matière de concurrence déloyale. Elle souligne également que les pratiques illicites alléguées doivent être examinées dans leur impact sur la rentabilité et l'attractivité du réseau concurrent.

Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil.

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