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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2023, porte sur la recevabilité d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel.

La société Albatros a acquis la totalité des actions de la société Brooks Instrument SAS, renommée Houdec instrument, par contrat du 1er août 2013. Suite au refus de la société Brooks BV de signer les contrats de distribution et d'agent prévus, la société Albatros a demandé la réparation de ses préjudices. En appel, elle a également demandé l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause.

La cour d'appel de Riom a déclaré irrecevables les demandes subsidiaires de la société Albatros, au motif que l'annulation du contrat de cession n'était pas poursuivie en première instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une demande présentée pour la première fois en appel, tendant à l'annulation d'un contrat sur lequel l'adversaire fonde l'une de ses demandes, est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom en ce qu'il déclare irrecevables les demandes subsidiaires de la société Albatros. La Cour reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si ces demandes ne lui étaient pas soumises pour faire écarter la demande de la société Brooks BV tendant à voir condamner la société Albatros au paiement d'une certaine somme en exécution du contrat de cession.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Ainsi, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses.

Textes visés : Article 564 du code de procédure civile.

 : Sur la recevabilié de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses, à rapprocher : 2e Civ., 6 décembre 1995, pourvoi n° 94-12.857, Bull. 1995, II, n° 301 (cassation partielle).

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