Com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, a précisé que le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée lorsqu'il est saisi d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant. Sa seule mission est de vérifier la conformité de la demande à l'intérêt social.

La société U10 Corp, associée majoritaire de la société U-Web, a demandé la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant. Face au refus du gérant, la société U10 a saisi le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. Le gérant et la société U-Web se sont opposés à cette demande.

Après un renvoi après cassation, la cour d'appel a désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale. Le gérant et la société U-Web ont formé un pourvoi en cassation.

Les demandeurs soutiennent que le juge doit vérifier la conformité de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc à l'intérêt social.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le juge n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée lorsqu'il est saisi d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant. Sa mission se limite à vérifier la conformité de la demande à l'intérêt social.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge n'a pas à se prononcer sur les motifs de la révocation envisagée lorsqu'il est saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. Sa seule mission est de s'assurer que la demande est conforme à l'intérêt social de la société.