La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2019, a statué sur la possibilité de rétractation d'une offre d'achat dans le cadre d'une cession de gré à gré d'un bien immobilier lors d'une liquidation judiciaire.
La SCI I... a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé l'autorisation de vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à la SCI. Pendant la procédure, la société Les Genêts a fait une proposition d'achat. Par une ordonnance du juge-commissaire, la cession amiable au profit de la société Les Genêts a été autorisée. Cependant, cette dernière a finalement renoncé à son offre.
La société Les Genêts a formé un appel contre l'ordonnance autorisant la cession amiable. La cour d'appel a rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance et a confirmé cette dernière.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'auteur d'une offre d'achat de gré à gré d'un bien immobilier lors d'une liquidation judiciaire pouvait rétracter cette offre après l'autorisation de cession.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, une fois que l'ordonnance autorisant la cession de gré à gré a été rendue, l'auteur de l'offre ne peut plus se rétracter. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique des transactions et à favoriser la réalisation de l'actif de la liquidation judiciaire.