La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2018, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Paris qui avait écarté la compétence du tribunal de commerce dans une affaire concernant des manquements commis par le gérant d'une SARL à l'occasion de l'exécution d'un contrat, ainsi que dans une action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable de la société.
La société Fresh delices, anciennement dénommée Le Portable télécom, était liée à la Société française de radiotéléphone (SFR) par des contrats de partenariat et de distribution. Suite à un litige prud'homal opposant SFR à la gérante de Fresh delices, la société SFR a assigné Fresh delices devant le tribunal de commerce pour statuer sur les conséquences de la décision prud'homale sur l'exécution des contrats. Après la liquidation amiable de Fresh delices, SFR a également assigné la gérante et le liquidateur amiable devant le tribunal de commerce, reprochant à la gérante d'avoir causé un préjudice par l'inexécution des obligations contractuelles et au liquidateur d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions.
Le tribunal de commerce de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la gérante et le liquidateur. Ces derniers ont formé un contredit. La cour d'appel de Paris a écarté la compétence du tribunal de commerce, considérant que les manquements de la gérante ne se rattachaient pas à la gestion de la société par un lien direct et que l'action en responsabilité contre le liquidateur relevait de la compétence de la juridiction civile.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de la société, et si l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une SARL relève de la compétence du tribunal de commerce.
La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu importe que le gérant n'ait pas la qualité de commerçant ou n'ait pas accompli d'actes de commerce. De plus, la Cour a également considéré que l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une SARL relève de la compétence du tribunal de commerce, car le liquidateur, tout comme le gérant, agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la compétence du tribunal de commerce dans les affaires concernant les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat, ainsi que dans les actions en responsabilité dirigées contre le liquidateur amiable d'une SARL. Elle affirme que ces litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce, car ils se rattachent directement à la gestion de la société commerciale, indépendamment de la qualité de commerçant du gérant ou du liquidateur.
Textes visés : Article L. 721-3 du code de commerce ; articles L. 213-12 et L. 721-3 du code de commerce.
: Sur la compétence des tribunaux de commerce pour connaître de la responsabilité de dirigeants sociaux, cf. : Com., 27 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.384, Bull. 2009, IV, n° 138 (cassation), et l'arrêt cité.