La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, a statué sur la responsabilité en cas d'abordage entre deux navires amarrés.
Le 17 février 2012, suite à de fortes rafales de vent, le voilier Perrine3, appartenant à Mme N et M. K, a endommagé la vedette Sunseeker Brimborion IV, propriété de M. X, qui était amarrée à côté. Une amarre du voilier avait rompu sous l'effet du vent.
M. X a assigné Mme N, M. K et leur assureur, la société GMF, en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné les défendeurs à payer à M. X une somme en réparation des dommages subis par son bateau.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dommages causés par l'abordage entre deux navires amarrés relèvent des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil ou de l'article L. 5131-3 du code des transports.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'abordage est le choc de deux navires et que les dispositions relatives à l'abordage s'appliquent aux navires, bateaux et tout engin flottant non amarré à poste fixe. Ainsi, les heurts survenus entre deux bateaux amarrés ne sont pas constitutifs d'un abordage. Par conséquent, les dommages causés par l'abordage entre les deux navires amarrés relèvent des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que les dommages causés par l'abordage entre deux navires amarrés ne relèvent pas des dispositions spécifiques de l'article L. 5131-3 du code des transports, mais de l'article 1384 ancien du code civil. Ainsi, la responsabilité en cas d'abordage entre deux navires amarrés est fondée sur la faute prouvée et non sur le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Textes visés : Articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports ; article 1384 ancien du code civil.
: Sur l'exigence d'une faute prouvée en matière d'abordage, à rapprocher : Com., 5 octobre 2010, pourvoi n° 08-19.408, Bull. 2010, IV, n° 147 (cassation partielle).