La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, a statué sur la question de l'opposabilité du droit de propriété d'un crédit-bailleur en cas d'absence de publicité du contrat de crédit-bail.
La société Star Lease (crédit-bailleur) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Loire Offset Titoulet (crédit-preneur) portant sur une machine d'impression. Le contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans. Suite à la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur, l'administrateur judiciaire a opté pour la poursuite du contrat de crédit-bail. Un plan de redressement a été arrêté et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Par la suite, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire du crédit-preneur a été ouverte.
Le crédit-bailleur a demandé la restitution du bien et a saisi le juge-commissaire. Des ordonnances ont été rendues, puis des jugements ont été prononcés, faisant l'objet de recours.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le droit de propriété du crédit-bailleur était opposable aux tiers en l'absence de publicité régulière du contrat de crédit-bail.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la demande de restitution d'un bien meuble par un crédit-bailleur suppose que le contrat de crédit-bail ait fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur. En l'absence de publicité régulière, le droit de propriété du crédit-bailleur n'est pas opposable aux tiers, sauf s'il peut être prouvé que les tiers avaient connaissance de ce droit. La publication du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur n'est pas de nature à rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable à la liquidation judiciaire du crédit-preneur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'opposabilité du droit de propriété d'un crédit-bailleur est conditionnée à la publicité régulière du contrat de crédit-bail. La publication d'un jugement arrêtant un plan de redressement ne suffit pas à rendre le droit de propriété opposable en cas d'absence de publicité régulière.
Textes visés : Article L. 313-11 du code monétaire et financier.
: Sur les effets de la publication d'un jugement arrêtant un plan de cession à l'égard des droits d'un crédit-bailleur, à rapprocher : Com., 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.443, Bull. 2008, IV, n° 179 (cassation).