La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022, a renvoyé au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 227-16 du code de commerce et de l'article L. 227-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 19 juillet 2019. Ces dispositions concernent le droit de propriété et son exercice dans le cadre des sociétés par actions simplifiées.
M. N était salarié et associé de la société par actions simplifiée LT capital. Suite à sa démission de ses fonctions salariées, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de l'exclure de la société en application d'une clause statutaire d'exclusion adoptée sur le fondement de l'article L. 227-16 du code de commerce, modifié par la loi du 19 juillet 2019.
M. N a assigné la société LT capital en nullité de la modification statutaire, de la décision d'exclusion et de la cession de ses actions. Il a soulevé quatre questions prioritaires de constitutionnalité devant le tribunal de commerce de Paris.
Les questions prioritaires de constitutionnalité posées portent sur la conformité des articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elles interrogent notamment sur la possibilité pour une société par actions simplifiées de priver un associé de la propriété de ses droits sociaux sans cause d'utilité publique et sans son consentement préalable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que les dispositions contestées sont applicables au litige, car la décision d'exclusion de M. N a été prise en application d'une clause statutaire d'exclusion adoptée et modifiée conformément à l'article L. 227-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 2019. Elle considère également que les questions prioritaires de constitutionnalité posées présentent un caractère sérieux, car elles soulèvent des interrogations sur la conformité de ces dispositions au droit de propriété et à ses conditions d'exercice, garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées, afin qu'il se prononce sur la conformité des articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce aux droits de propriété et à leurs conditions d'exercice. Cette décision souligne l'importance du respect des droits fondamentaux dans le cadre des sociétés par actions simplifiées et ouvre la voie à un examen approfondi de la constitutionnalité de ces dispositions.
Textes visés : Article L. 227-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; article 23-2, 1°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; articles L. 227-16, alinéa 1, et L. 227-19, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, du code de commerce ; article 23-2, 3°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.