La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2019, a statué sur la question de l'admission d'une créance fiscale émise et notifiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Suite à des contrôles fiscaux, des avis de mise en recouvrement représentant des rappels de TVA ont été émis à l'encontre de M. E. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 5 mars 2008. Le comptable du service des impôts des entreprises de Bonneville a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros.
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, venant aux droits du comptable du service des impôts des entreprises de Bonneville, a fait appel de la décision limitant l'admission de sa créance au passif de la procédure collective.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le Trésor public pouvait émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les articles L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce en limitant le montant de l'admission de la créance déclarée par le comptable public. Selon la Cour de cassation, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective afin d'établir définitivement ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce. Ainsi, la signification de l'avis de recouvrement d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective peut produire des effets et être admise dans le passif de la procédure.
Textes visés : Articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce.