Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2022, porte sur la qualification d'une relation de travail entre une plate-forme de mise en relation d'exploitants de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et les chauffeurs utilisant ses services. La question centrale est de savoir si les chauffeurs sont liés par un contrat de travail avec la plate-forme.
La société Viacab, qui gère une centrale de réservation de taxis et exploite également une activité de VTC, a assigné la société Transopco France, exploitant une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients, pour concurrence déloyale. Viacab soutient l'existence d'une relation de travail entre Transopco et les chauffeurs utilisant la plate-forme.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de Viacab, estimant que les chauffeurs n'étaient pas liés par un contrat de travail avec Transopco. Viacab a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les chauffeurs utilisant la plate-forme Transopco sont liés par un contrat de travail avec cette dernière.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant que celle-ci n'a pas analysé concrètement les conditions effectives dans lesquelles les chauffeurs exercent leur activité. La Cour rappelle que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Elle estime que la cour d'appel aurait dû examiner les éléments concrets tels que le système de géolocalisation, les contraintes imposées aux chauffeurs, les modalités de l'attribution des courses, les sanctions, etc.
Portée : Cet arrêt rappelle que la qualification d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions effectives dans lesquelles l'activité est exercée. Il souligne l'importance d'analyser concrètement les éléments spécifiques de chaque situation pour déterminer l'existence d'un lien de subordination juridique permanent entre les parties.
Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil ; article L. 8221-6 du code du travail.
: Sur l'existence d'un lien de subordination entre un travailleur et une société utilisant une plateforme numérique, à rapprocher : Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316, Bull., (rejet), et les arrêts cités.