Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur la question de la nullité d'un contrat de la commande publique en cas de manquement aux obligations de publicité et de concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel.
La société d'habitation à loyer modéré Méduane habitat a lancé une procédure d'appel à concurrence pour la construction de trente-six logements sociaux. La société Bâtiment mayennais, qui avait présenté une offre pour le lot n°1, a contesté l'attribution du marché à la société Karaca construction, arguant d'une violation des règles de la commande publique en matière de publicité et de mise en concurrence.
La société Bâtiment mayennais a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation du marché litigieux. L'ordonnance du tribunal de grande instance de Rennes a rejeté cette demande, ce qui a conduit la société Bâtiment mayennais à former un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les concurrents évincés des contrats de la commande publique pouvaient invoquer des irrégularités autres que celles énumérées à l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Bâtiment mayennais. Elle a rappelé que l'article 16 de l'ordonnance précitée énumère les cas dans lesquels la nullité d'un contrat de commande publique peut être prononcée par le juge des référés. Ces cas sont limitatifs et réservent la nullité aux violations les plus graves des obligations de publicité et de mise en concurrence. La Cour a considéré que cette restriction était justifiée pour assurer la sécurité juridique des relations contractuelles et la confiance dans les relations économiques. Elle a également souligné que les candidats évincés pouvaient exercer une action en responsabilité contre la personne responsable du manquement pour obtenir réparation du préjudice subi. Ainsi, la limitation des cas dans lesquels les concurrents évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à leur droit à un recours effectif et est proportionnée au but légitime poursuivi.
Portée : Cet arrêt confirme que les concurrents évincés des contrats de la commande publique ne peuvent invoquer que les irrégularités énumérées à l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 pour demander la nullité du contrat dans le cadre d'un référé précontractuel. Cette limitation vise à préserver la sécurité juridique des relations contractuelles et la confiance dans les relations économiques.
Textes visés : Article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.