La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2019, a statué sur la question de savoir si le juge aux affaires familiales peut ordonner la licitation d'un bien indivis déclaré insaisissable par l'un des coïndivisaires, sans nécessité d'une demande du liquidateur.
Mme L..., entrepreneur individuel, a déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à leur résidence principale avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire. Suite à leur divorce, M. T... a demandé au juge aux affaires familiales le partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et la désignation d'un notaire. Le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance.
La cour d'appel a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble pour parvenir au partage, ce que Mme L... a contesté en se fondant sur la déclaration d'insaisissabilité préalable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge aux affaires familiales peut ordonner la licitation d'un bien indivis déclaré insaisissable par l'un des coïndivisaires, sans nécessité d'une demande du liquidateur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, le juge aux affaires familiales peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation de l'immeuble pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que la déclaration d'insaisissabilité préalable d'un bien indivis ne prive pas les indivisaires du droit d'obtenir le partage, y compris par licitation à la barre du bien indivis. Le juge aux affaires familiales peut donc ordonner cette licitation sans nécessité d'une demande du liquidateur.
: Com., 14 mars 2018, pourvoi n° 16-27.302, Bull. 2018, IV, n° 32 (cassation).